1. Généralités :
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Les présentes conditions légales sont adaptées aux différentes normes juridiques liées à la vente virtuelle de produits et services, telles que la Loi 7/1996, du 15 janvier, sur l'Organisation du Commerce de Détail (modifiée par la Loi 47/2002) ; la Loi 34/2002 du 11 juillet, sur les Services de la Société de l'Information et le Commerce Électronique (modifiée par le Décret Royal-loi 13/2012, du 30 mars) ; le Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, texte refondu Général pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs ; la Loi 3/2014, du 27 mars, qui modifie le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et d'autres lois complémentaires, approuvé par le Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre ; la Loi 44/2006 du 29 décembre, sur l'amélioration de la protection des consommateurs et utilisateurs ; le Décret Royal 1906/1999, du 17 décembre 1999, qui régule la Contractation Téléphonique ou Électronique avec des conditions générales ; le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données ; la Loi Organique sur la Protection des Données et la Garantie des Droits Numériques (LOPDGDD) ; la Loi 56/2007, du 28 décembre, sur les Mesures de Promotion de la Société de l'Information ; la Loi 29/2009, du 30 décembre, qui modifie le régime légal de la concurrence déloyale et de la publicité pour améliorer la protection des consommateurs et utilisateurs ; la Loi 32/2003 sur les Télécommunications Générales (modifiée par le Décret Royal-loi 13/2012, du 30 mars).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, afin de les adapter à la législation en vigueur applicable à tout moment, aux nouveautés jurisprudentielles et aux pratiques habituelles du marché.
Nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions d'Achat et notre Politique de Confidentialité avant de passer commande. Si vous n'êtes pas d'accord avec toutes les Conditions d'Achat et la Politique de Confidentialité, vous ne devez pas passer de commande.
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